Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Ofirex SA (Consulting & Comptabilité)

Version en vigueur dès le 1er janvier 2025

Société : Ofirex SA

Adresse : Avenue de la Fusion 73, 1920 Martigny, Suisse

SOMMAIRE

1 Objet et champ d’application

2 Définitions

3 Prestations proposées

4 Devis, commande et contrat

5 Obligations du client

6 Obligations d’Ofirex SA

7 Prix et conditions de paiement

8 Durée et résiliation

9 Modifications contractuelles

10 Confidentialité

11 Propriété intellectuelle

12 Protection des données

13 Responsabilité

14 Force majeure

15 Sous-traitance et collaborateurs

16 Réclamations et litiges

17 Droit applicable et for juridique

18 Dispositions finales

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours. La commande est considérée comme définitive dès réception de l’acceptation écrite ou numérique du devis. La validation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

1. Fournir des informations complètes et exactes
2. Faciliter l’accès aux données nécessaires
3. Payer les factures dans les délais convenus
4. Informer de tout changement pouvant impacter la mission

6. Obligations d’Ofirex SA

Ofirex SA s’engage à :

1. Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
2. Fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes professionnelles
3. Informer le client en cas d’imprévu ou de changement de périmètre

7. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes.

1. Paiement à 30 jours date de facture, sauf mention contraire
2. En cas de retard, des intérêts de 5% annuels sont appliqués (art. 104 CO)
3. Toute contestation doit être notifiée sous 10 jours à réception de facture

8. Durée et résiliation

Abonnement ou contrat à durée :

1. Déterminée : se termine automatiquement à échéance.
2. Indéterminée : résiliable avec un préavis de 3 mois (lettre recommandée).
3. Ofirex SA peut résilier avec effet immédiat en cas de non-paiement ou de violation grave des obligations.

9. Modifications contractuelles

Toute modification du périmètre ou du contenu des prestations devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, documents, et données échangés dans le cadre des missions (durée illimitée).

11. Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, modèles, rapports ou livrables créés restent la propriété exclusive d’Ofirex SA, sauf disposition contraire. Le client obtient un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable.

12. Protection des données

Ofirex SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Les données clients sont traitées exclusivement pour la réalisation des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement écrit.

13. Responsabilité

La responsabilité d’Ofirex SA est limitée au montant total du contrat concerné. Elle ne couvre pas :

1. Dommages indirects, pertes d’exploitation ou perte de profit
2. Mauvaise utilisation ou défaut d'information de la part du client

14. Force majeure

Ofirex SA ne saurait être tenue responsable de retards ou manquements dus à un événement de force majeure (catastrophe, grève, panne généralisée, etc.)

15. Sous-traitance et collaborateurs

Ofirex SA se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes ou partenaires qualifiés, tout en gardant la responsabilité finale du projet.